Arrêté du 24 mars 2010

Article 4

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Article 4

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations).

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Autorisation d'exercice des professions médicales

Résumé. Le préfet donne ou refuse l'autorisation d'exercer une profession médicale après une épreuve d'aptitude ou un stage.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations).

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance