En vigueur depuis le 29 mars 2010
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Choix entre épreuve et stage pour les professionnels de santé
En application de l'article D. 4364-11-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes issus de l'UE), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.