Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 4364-11-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes issus de l'UE), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Choix entre épreuve et stage pour les professionnels de santé

Résumé. Un professionnel de santé doit choisir entre une épreuve ou un stage pour compenser des différences dans sa formation.

En application de l'article D. 4364-11-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes issus de l'UE), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance