Arrêté du 24 mars 2009

Article 22

Créé le 5 avril 2009

La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation du jaugeur.
La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009