Arrêté du 24 mars 2009

Article 22

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Article 22

La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation du jaugeur.
La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 avril 2009

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Marques de contrôle et de refus pour les jaugeurs

Résumé. L'article décrit les marques de contrôle et de refus pour les jaugeurs, qui sont des vignettes ou des poinçons apposés pour indiquer leur conformité.

La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation du jaugeur.
La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009

Source : Légifrance