En vigueur depuis le 5 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification annuelle des jaugeurs
Le contrôle en service prévu à l'article 2 (Contrôles obligatoires pour les jaugeurs) ci-dessus est constitué de la vérification périodique. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.