Créé le 5 avril 2009
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué de la vérification périodique. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.
Arrêté du 24 mars 2009
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009