La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 214-12 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les avis en date du 30 novembre 2006 et du 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 201 632 € au lieu de 146 455 €.
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Le montant du droit à compensation résultant pour la région Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 133 578 € au lieu de 188 755 €.
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L'annexe jointe à l'arrêté du 10 mai 2007 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions concernées est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté et qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville
NOM DE LA RÉGION
MONTANT DU DROIT
à compensation
(en euros)
ALSACE
256 684
AQUITAINE
386 589
AUVERGNE
237 168
BOURGOGNE
192 154
BRETAGNE
209 813
CENTRE
350 052
CHAMPAGNE-ARDENNE
133 578
CORSE
27 983
FRANCHE-COMTÉ
201 632
LANGUEDOC-ROUSSILLON
38 881
LIMOUSIN
48 613
LORRAINE
324 544
MIDI-PYRÉNÉES
155 706
NORD - PAS-DE-CALAIS
431 034
BASSE-NORMANDIE
211 514
HAUTE-NORMANDIE
239 440
PAYS DE LA LOIRE
330 144
PICARDIE
64 249
POITOU-CHARENTES
195 871
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
366 622
RHÔNE-ALPES
403 234
ÎLE-DE-FRANCE
732 184
GUADELOUPE
171 543
GUYANE
115 902
MARTINIQUE
407 289
RÉUNION
162 999
TOTAL
6 395 422