Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour les régions
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions), L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé) du code de la santé publique est fixé à 556 699 934 € en année pleine.