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Arrêté du 24 mars 2005

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Article 6

En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au I de l'

article 4

(

Conditions de partage des données du recensement par l'INSEE

)

Art. 4

Conditions de partage des données du recensement par l'INSEE

L'INSEE peut partager des données anonymes sur les logements et les personnes, sous certaines conditions de zone géographique et d'anonymat.

et au II de l'

article 5

peuvent être cédés, au niveau géographique de la zone définie au vi) de l'

article 3

, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2007

Créé le 15 avril 2005 · Abrogé le 11 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de données anonymes du recensement

Résumé. Certains fichiers de données anonymes sur les logements et les individus peuvent être cédés à des collectivités territoriales et administrations, sous conditions spécifiques.

En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au I de l'article 4 (Conditions de partage des données du recensement par l'INSEE) et au II de l'article 5 peuvent être cédés, au niveau géographique de la zone définie au vi) de l'article 3, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-03-24 art. 4, art. 5, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 août 2007

En vigueur du vendredi 15 avril 2005 au vendredi 10 août 2007

Source : Légifrance