Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) un cinquième et sixième tiret ainsi rédigés :

« - la mission de la politique immobilière ;

« - la mission du contrôle de gestion et de l'animation des SGAP. »