Abrogé1 janvier 2017
Créé le 27 mars 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2016