Créé le 25 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2004
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008
Créé parArrêté du 18 décembre 2008art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.