Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mars 1997, la forme et le contenu des signalements des incidents ou risques d'incidents prévus aux articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique doivent être conformes au modèle d'imprimé, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10246*01 pour la face recto et sous le numéro 5010601 pour la face verso, annexé audit arrêté (1).