Art. 4. - L'arrêté du 14 mars 1991 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.
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JORF n°73 du 26 mars 1995
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Art. 4. - L'arrêté du 14 mars 1991 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.