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Arrêté du 24 mars 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 31 mai 1976 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 700 F.

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Art. 2. - Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est fixé à 60 F.

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Art. 3. - Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées mensuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est fixé comme suit:
  • commissaire du Gouvernement ou avocat général en faisant fonction: 20 vacations;
  • greffier: 20 vacations;
  • rapporteur: 20 vacations;
  • magistrat responsable du secrétariat: 20 vacations;
  • agent assurant des tâches de secrétariat: 10 vacations.

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Art. 4. - L'arrêté du 14 mars 1991 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.

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Art. 5. - Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.

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FIXE A 700FRS LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76486 DU 31-05-1976 EN FAVEUR DES MEMBRES DE LADITE COUR ET A 600FRS LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 2 DUDIT DECRET.

NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS POUVANT ETRE ALLOUEES MENSUELLEMENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PREVUES A L'ART. 2:

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT OU AVOCAT GENERAL EN FAISANT FONCTION,GREFFIER,RAPPORTEUR,MAGISTRAT RESPONSABLE DU SECRETARIAT: 20 VACATIONS;

AGENT ASSURANT DES TACHES DE SECRETARIAT: 10 VACATIONS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1991.

Fait à Paris, le 24 mars 1995.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Arrêté du 24 mars 1995

Modifié parArrêté