Art. 3. - Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées mensuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est fixé comme suit:

• commissaire du Gouvernement ou avocat général en faisant fonction: 20 vacations;
• greffier: 20 vacations;
• rapporteur: 20 vacations;
• magistrat responsable du secrétariat: 20 vacations;
• agent assurant des tâches de secrétariat: 10 vacations.