Art. 5. - Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 24 mars 1995
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Art. 5. - Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.
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