Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 31 mai 1976 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 700 F.
Arrêté du 24 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 31 mai 1976 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 700 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance