Arrêté du 24 mars 1995

Article 2

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Article 2

Les articles 10-1, 10-2 et 10-3 de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 14 avril 1995

Les articles 10-1, 10-2 et 10-3 de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé sont abrogés.

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cite  Arrêté 1980-01-23 art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3

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