En vigueur depuis le 14 avril 1995
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1975 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 24 mars 1995
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1975 susvisé sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 avril 1995
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1975 susvisé sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le vendredi 14 avril 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1975-07-29 art. 2, art. 3, art. 4