Arrêté du 24 mars 1995

Article 3

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Article 3

Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 14 avril 1995

Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont abrogés.

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cite  Arrêté 1984-09-27 art. 4, art. 5, art. 6

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En vigueur depuis le vendredi 14 avril 1995

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