En vigueur depuis le 14 avril 1995
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 24 mars 1995
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 avril 1995
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le vendredi 14 avril 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1984-09-27 art. 4, art. 5, art. 6