Créé le 4 avril 1995
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Arrêté du 24 mars 1995
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995
Créé le 4 avril 1995
En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995