Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
Vu la demande présentée par la société Swiss Telecom PTT le 1er mars 1995 ;
Vu le dossier du projet déposé le 1er mars 1995, ainsi que ses annexes déposées le 15 mars 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Créé le 4 avril 1995
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE
En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995