Article précédent

Article 4

Section parente

Arrêté du 24 mars 1995

Article suivant

Article 6

Arrêté du 24 mars 1995

Article 5

Créé le 4 avril 1995

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995