Arrêté du 24 mars 1995

Article 1

Créé le 4 avril 1995

La société Swiss Telecom PTT est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-03-24 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995