Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 23 septembre 2003
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents contractuels de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie cités à l'article 1er (1°) ci-dessus, des autres agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, cités à l'article 1er (4°) ci-dessus, et des agents contractuels employés ou recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de cette même loi sont les suivants :
- établissement des contrats de recrutement, s'agissant des agents contractuels recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- établissement des avenants éventuels aux contrats ;
- affectation et mutation ;
- appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
- avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;
- promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
- application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- acceptation des démissions ;
- admission à la retraite ;
- licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.