Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 11 janvier 1972 sur la mise en application obligatoire d'une norme
Résumé L'article 2 supprime une règle de 1972 qui forçait à utiliser une norme spécifique.
L'arrêté du 11 janvier 1972 du ministre du développement industriel et scientifique relatif à la mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.
1 version