En vigueur depuis le 17 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.