Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé. Des changements ont été faits à un document officiel en 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2012Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 15 février 2012Art. 2