JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 10

Article 10

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Exécution.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.