En vigueur depuis le 31 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais supplémentaires par l'assurance maladie
Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.