Arrêté du 24 mai 2019

Article 1

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Article 1

Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Prise en charge des frais supplémentaires par l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe les actes pris en charge par l'assurance maladie complémentaire à partir de 2020 et 2021.

Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance