L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le ministre chargé de l'agriculture :

- délivre les décisions d'homologation nationale par type mentionnées à l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ;

- agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ».

2° A l'article 4, les mots « de l'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » sont remplacés par les mots « de l'UTAC, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry ».