Arrêté du 24 mai 2013

Article 1

Créé le 2 juin 2013

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale se réunit sur convocation du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur qui le président et en fixent l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale se réunit sur convocation du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur qui le président et en fixent l'ordre du jour.