Article 3
Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 6 162 485,77 € pour l'année 2012 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.
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Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 6 162 485,77 € pour l'année 2012 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.
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