JORF n°0125 du 1 juin 2013

Article 3

Article 3

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 6 162 485,77 € pour l'année 2012 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.


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Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 6 162 485,77 € pour l'année 2012 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.