JORF n°0125 du 1 juin 2013

Article 2

Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 868 230,14 € pour l'année 2012. Il est réparti dans les conditions suivantes :

| |FRAIS DE GESTION|ACOMPTES VERSÉS
en 2012|APUREMENTS À OPÉRER
le 3 juin 2013| |-------------------------------------------------------------------------------|----------------|-----------------------------|----------------------------------------| | Contribution sociale de solidarité des sociétés |11 267 936,99 € | 14 000 000,00 € | ― 2 732 063,01 € | |Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés| 2 600 293,15 € | ― | 2 600 293,15 € |


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Version 1

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 868 230,14 € pour l'année 2012. Il est réparti dans les conditions suivantes :

FRAIS DE GESTION

ACOMPTES VERSÉS

en 2012

APUREMENTS À OPÉRER

le 3 juin 2013

Contribution sociale de solidarité des sociétés

11 267 936,99 €

14 000 000,00 €

― 2 732 063,01 €

Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

2 600 293,15 €

2 600 293,15 €