La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2012 portant transformation de l'établissement de placement éducatif de Colmar en un établissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est en date du 13 avril 2012,

Arrête :

Fait le 24 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas