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Arrêté du 24 mai 2012

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Grand-Est

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir des aides financières et une prime pour la mobilité de leur conjoint.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice en Alsace) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2012 portant transformation de l'établissement de placement éducatif de Colmar en un établissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est en date du 13 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Prime de restructuration pour les agents publics

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint, selon les règles fixées par des décrets.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Indemnisation des agents lors de restructurations

Résumé. Un complément indemnitaire peut être donné aux agents touchés par des restructurations, selon les règles d'un décret de 2008.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime pour les agents mutés dans le Haut-Rhin

Résumé. Une prime est accordée aux agents transférés dans deux services du Haut-Rhin à cause de leur fermeture.

Fait le 24 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Arrêté du 24 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe