La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice en Alsace)Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice en AlsaceUn arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice en Alsace, supprimant les anciennes organisations dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2012 portant transformation de l'établissement de placement éducatif de Colmar en un établissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est en date du 13 avril 2012,
Arrête :