En vigueur depuis le 2 juin 2011
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Procédure disciplinaire pour les internes en cas de faute
En cas de faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'établissement de santé d'accueil en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en œuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6153-29 (Sanctions disciplinaires pour les internes en santé) à R. 6153-40 (Suspension des internes en médecine) du code de la santé publique.