Arrêté du 24 mai 2011

Article 7

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Article 7

En cas de faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'établissement de santé d'accueil en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en œuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6153-29 (Sanctions disciplinaires pour les internes en santé) à R. 6153-40 (Suspension des internes en médecine) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Procédure disciplinaire pour les internes en cas de faute

Résumé. En cas de faute pendant un stage, l'établissement de santé informe le directeur du CHU, qui peut engager une procédure disciplinaire.

En cas de faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'établissement de santé d'accueil en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en œuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6153-29 (Sanctions disciplinaires pour les internes en santé) à R. 6153-40 (Suspension des internes en médecine) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance