La ministre de la santé et des sports,
Vu l'article L. 631-1 du code de l'éducation (Contrôle des formations en santé)Art. L.631-1Contrôle des formations en santéLes études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sont contrôlées par les ministères de l'Enseignement supérieur et de la Santé. ;
Vu les articles L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme)Art. L.4151-5Diplômes requis pour exercer comme sage-femmePour devenir sage-femme, il faut avoir un diplôme reconnu, français ou européen, avec des conditions spécifiques selon l'origine du diplôme. et L. 4151-6 (Autorisation d'exercice pour les étudiants sages-femmes)Art. L.4151-6Autorisation d'exercice pour les étudiants sages-femmesLes étudiants sages-femmes en formation en France peuvent être autorisés à exercer temporairement comme remplaçants, sous conditions. du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 4151-15 (Conditions pour les étudiants sages-femmes de remplacer)Art. R.4151-15Conditions pour les étudiants sages-femmes de remplacerLes étudiants sages-femmes peuvent remplacer des professionnels si ils ont validé les trois premières années d'études et certaines heures de stage. à R. 4151-17 (Remplacement par des étudiants sages-femmes)Art. R.4151-17Remplacement par des étudiants sages-femmesLes étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent remplacer une sage-femme pendant trois mois, renouvelable une fois, mais pas au-delà de deux ans après l'interruption. du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 27 avril 2009,
Arrête :