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Arrêté du 24 mai 2009

relatif au niveau d'études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçant

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La ministre de la santé et des sports,

Vu l'article L. 631-1 du code de l'éducation (Contrôle des formations en santé) ;

Vu les articles L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme) et L. 4151-6 (Autorisation d'exercice pour les étudiants sages-femmes) du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 4151-15 (Conditions pour les étudiants sages-femmes de remplacer) à R. 4151-17 (Remplacement par des étudiants sages-femmes) du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 27 avril 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice pour les étudiants sages-femmes

Résumé. Les étudiants sages-femmes doivent avoir validé toutes leurs études et stages de troisième année pour pouvoir exercer comme remplaçants.

Les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions prévues aux articles L. 4151-6 (Autorisation d'exercice pour les étudiants sages-femmes) et R. 4151-15 (Conditions pour les étudiants sages-femmes de remplacer) du code de la santé publique doivent avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement théoriques et pratiques du contrôle continu ainsi que l'ensemble des stages organisés au cours de la troisième année de formation, au plus tôt au moment de la première délibération du jury.

En vigueur depuis le 31 mai 2009

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Début de la troisième année de formation des sages-femmes

Résumé. La troisième année de formation des sages-femmes commence après l'admission en première année d'études médicales.

La troisième année de formation au sens du présent arrêté s'entend comme étant la troisième année de formation après l'admission à poursuivre des études de sages-femmes à la fin de la première année du premier cycle des études médicales.

En vigueur depuis le 31 mai 2009

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Validation des stages et autorisation d'exercice pour les étudiants sages-femmes

Résumé. Le directeur de l'école de sages-femmes confirme que l'étudiant a bien fait tous ses stages et donne son avis pour qu'il puisse remplacer une sage-femme.

Le directeur de l'école de sage-femme atteste de la validation des stages par l'étudiant. Il donne également son avis sur la demande de l'étudiant d'être autorisé à exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant, au regard de sa formation.

En vigueur depuis le 31 mai 2009

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Modification des règles de stage pour les futurs sages-femmes

Résumé. Un arrêté abroge une règle ancienne sur les stages des étudiants sages-femmes pour exercer comme remplaçants.

L'arrêté du 22 juillet 2005 fixant le nombre d'heures de stages cliniques devant être effectuées par les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions de l'article L. 4151-6 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les étudiants sages-femmes)est abrogé.

En vigueur depuis le 31 mai 2009

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Exécution d'un arrêté sur les sages-femmes

Résumé. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les sages-femmes.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mai 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009

Arrêté du 24 mai 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5