Arrêté du 24 mai 2006

Article 2

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Article 2

L'article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2003 (Qui peut noter les fonctionnaires ?) précité est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour les personnels de la filière des systèmes d'information et de communication, affectés dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale, la notation est assurée par les chefs de ces services. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2003 (Qui peut noter les fonctionnaires ?) précité est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour les personnels de la filière des systèmes d'information et de communication, affectés dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale, la notation est assurée par les chefs de ces services. »

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