A l'article 26 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
Arrêté du 24 mai 2005
Article 19
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Article 19
A l'article 26 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
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