Le compte rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits est issu du compte de résultat de l'organisme qui est établi par référence au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999.

Lorsque la subvention est versée dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée prévoyant une durée d'exécution pluriannuelle, le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant le dernier exercice d'exécution de la convention. La convention peut prévoir la production d'un compte rendu intermédiaire.