Abrogé1 août 2017
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2
Créé le 1 juin 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1996
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 août 2017
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2017art. 2
En vigueur du samedi 1 juin 1996 au lundi 31 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.