Abrogé1 août 2017
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2
Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 1 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 2
Créé le 1 juin 1996 · Abrogé le 1 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 août 2017
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2017art. 2
En vigueur du samedi 1 juin 1996 au lundi 31 juillet 2017
Source : Légifrance