JORF n°131 du 7 juin 1995

Art. 5. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;
- le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant;
- le procureur général près la cour d'appel de Papeete ou son représentant; - un fonctionnaire de catégorie A de l'administration pénitentiaire de l'Etat.


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Version 1

Art. 5. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;

- le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant;

- le procureur général près la cour d'appel de Papeete ou son représentant; - un fonctionnaire de catégorie A de l'administration pénitentiaire de l'Etat.