Art. 6. - La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
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JORF n°131 du 7 juin 1995
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Art. 6. - La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.