Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 13 juin 1974
La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article 4 du décret du 25 septembre 1973.
Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions, que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
Abrogé depuis le dimanche 16 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 28
En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au samedi 15 août 2015
La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article 4 du décret du 25 septembre 1973.
Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions, que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.