Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 28
Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour les familles de militaires décédés
La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article 4 du décret du 25 septembre 1973.
Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions, que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.