Arrêté du 24 mai 1974

Article 4

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Article 4

La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article 4 du décret du 25 septembre 1973.

Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions, que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les familles de militaires décédés

Résumé. Une commission examine les demandes d'aide financière pour les familles de militaires décédés en service et peut accorder des secours selon la situation.

La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article 4 du décret du 25 septembre 1973.

Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions, que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au samedi 15 août 2015

Source : Légifrance