Décret n°73-934 du 25 septembre 1973

Article 4

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Article 4

Indépendamment des allocations visées ci-dessus, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 26 avril 2008

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Aides pour les proches de militaires décédés en service

Résumé. Des aides peuvent être accordées aux proches de militaires décédés en service, même hors période de guerre.

Indépendamment des allocations visées ci-dessus, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance