En vigueur depuis le 6 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de vente d'un terrain parisien
Résumé. Un terrain de 571 m² à Paris peut être vendu à l'amiable.
Est autorisée la cession amiable d'une parcelle bâtie cadastrée section AF n° 91, située 2, rue de Louvois, à Paris (2e), d'une superficie totale de 571 m2.