Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la Confédération paysanne), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 89,78 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 10,22 %.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Répartition des pouvoirs de négociation syndicale

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs de négociation entre les syndicats SOLIDAIRES (89,78%) et la CGT (10,22%) dans une convention collective.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la Confédération paysanne), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 89,78 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 10,22 %.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Source : Légifrance