JORF n°0232 du 4 octobre 2025

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 89,78 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 10,22 %.

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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 89,78 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 10,22 %.