Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective de l'habitat), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,14 % ;
  • l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 28,23 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 22,08 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,55 %.

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En vigueur depuis le 9 août 2025

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Poids des syndicats dans la convention collectives

Résumé.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective de l'habitat), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,14 % ;
  • l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 28,23 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 22,08 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,55 %.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Source : Légifrance