Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance syndicale dans la convention collective de l'habitat)Art. 1Reconnaissance syndicale dans la convention collective de l'habitatQuatre syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans la convention collective de l'habitat et du logement accompagnés.^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,14 % ;
• l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 28,23 % ;
• la Confédération générale du travail (CGT) : 22,08 % ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,55 %.