JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Les deux fédérations de pompes funèbres sont reconnues comme représentants des employeurs.
Mots-clés : Convention collective Pompes funèbres Représentation professionnelle

Sont reconnues représentatives dans la la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Nationale du Funéraire (FNF) ;
- Fédération Française Des Pompes Funèbres (FFPF).

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Article 2

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Répartition pondérale entre les deux fédérations

Résumé Dans cette convention, le poids attribué est : 83 % pour le groupe national funéraire et seulement ~17 % pour les pompiers funéraires.
Mots-clés : Convention collective Organisation professionnelle

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Nationale du Funéraire (FNF) : 83,35 % ;
- Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) : 16,65 %.

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Article 3

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Annulation de l’Arrêté relatif aux Employeur-Representants

Résumé L’arrêté fixant la liste des employeur-représentants pour la convention collectives nationales (pompe-funériste) est abrogée.
Mots-clés : Droit ConventionCollective PompeFunebre

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759) est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

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Exécution & Publication de l'Arrêté

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté puis le publier au Journal Officiel.
Mots-clés : Administration publique Travail

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain