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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

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Reconnaissance de la Fédération du Commerce et de la Distribution

Résumé. La Fédération du Commerce et de la Distribution est reconnue comme représentante des employeurs dans le commerce alimentaire, annulant un décret précédent.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance officielle de la FCD

Résumé. La Fédération du Commerce et de la Distribution est officiellement reconnue comme représentant des employeurs dans le commerce alimentaire.

Est reconnue représentative dans la la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Annulation du décret des employeur

Résumé. Le décret qui répertoriait les associations d’employeurs pour le secteur alimentaire est annulée.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) est abrogé.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance d'une organisation professionnelle dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération du Commerce et de la Distribution comme représentative dans une convention collective du commerce alimentaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3