JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle de la FCD

Résumé La Fédération du Commerce et de la Distribution est officiellement reconnue comme représentant des employeurs dans le commerce alimentaire.
Mots-clés : Convention collective Négociation collective Commerce alimentaire

Est reconnue représentative dans la la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du décret des employeur

Résumé Le décret qui répertoriait les associations d’employeurs pour le secteur alimentaire est annulée.
Mots-clés : Législation

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain