En vigueur depuis le 8 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance d'une organisation professionnelle dans une convention collective
Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération du Commerce et de la Distribution comme représentative dans une convention collective du commerce alimentaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.